Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site chatperchoir.fr par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète pour ses besoins personnels. Elles sont acceptées au moment de la commande et peuvent être téléchargées ou imprimées à tout moment depuis cette page.
Article 1 : Le vendeur
- Dénomination : Transiflow, exploitant la marque Chat Perchoir
- Forme juridique et capital : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €
- Adresse : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Immatriculation : SIRET 102 606 936 00015, RCS Paris 102 606 936
- N° de TVA intracommunautaire : FR50102606936 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- E-mail : contact@chatperchoir.fr
Article 2 : Les produits
Chat Perchoir vend des arbres à chat, griffoirs, paniers et accessoires pour chats. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, poids supporté, contenu du colis) sont indiquées sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l’écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous êtes remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les 14 jours.
Article 3 : Les prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA ne s’ajoute au prix affiché. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, sur la page Livraison et dans le panier.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Un prix barré n’est affiché qu’en cas de réduction réelle par rapport au prix antérieur pratiqué.
Article 4 : La commande
Pour commander, vous ajoutez les produits à votre panier, vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison (la création d’un compte client est facultative), vous choisissez le mode de paiement, puis vous vérifiez le récapitulatif de votre commande, son prix total et les frais de livraison. Vous pouvez corriger toute erreur avant de valider.
La commande est définitive lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander », qui vaut obligation de paiement, après avoir accepté les présentes CGV. Nous vous envoyons ensuite un e-mail de confirmation récapitulant votre commande. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le même client ou de suspicion de fraude.
Article 5 : Le paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, via notre prestataire de paiement Stripe. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : Chat Perchoir n’a jamais accès à vos données bancaires complètes et ne les conserve pas. Le paiement apparaît sur votre relevé bancaire sous le libellé « TRANSIFLOW », nom de la société qui édite et exploite la boutique.
Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Transiflow (Chat Perchoir) jusqu’au paiement complet de leur prix (article 2367 du Code civil). Le paiement étant effectué à la commande, la propriété vous est transférée dès son encaissement. Cette clause ne change rien au transfert des risques : ils restent à notre charge jusqu’à ce que vous preniez physiquement possession du produit (article 6).
Article 6 : La livraison
Nous livrons en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande. Nous ne livrons pas, pour le moment, hors de France métropolitaine (outre-mer et autres pays). Nous expédions votre commande sous 1 à 3 jours ouvrés, puis elle vous est livrée en 5 à 7 jours ouvrés. Ce délai est indiqué sur chaque fiche produit et détaillé sur la page Livraison ; les frais de livraison sont rappelés avant le paiement. À défaut de délai indiqué sur la fiche produit, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Votre colis est remis au transporteur dès son expédition. Selon l’entrepôt d’où part votre produit, il est acheminé par La Poste (Colissimo) ou par un autre transporteur partenaire de notre fournisseur : par exemple GLS, DPD, Chronopost ou DHL pour un envoi depuis un entrepôt européen, ou Cainiao puis La Poste pour un envoi depuis la Chine. Le nom du transporteur et le numéro de suivi vous sont communiqués dans l’e-mail d’expédition.
Deux modes de livraison sont proposés au paiement : la livraison standard, à 3,99 € par commande et offerte dès 50 € d’achat, sélectionnée par défaut, et la livraison Premium protégée, en option à 5,99 € par commande. La livraison Premium ajoute le renvoi du produit ou son remboursement dès votre signalement, sans attendre l’enquête du transporteur, en cas de perte, de vol (y compris après dépôt du colis dans la boîte aux lettres ou devant la porte) ou de casse. Quel que soit le mode choisi, les risques de perte ou d’endommagement du produit restent à notre charge jusqu’à ce que vous ou un tiers désigné par vous en preniez physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation).
À défaut de date ou de délai indiqué, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n’a toujours pas eu lieu à l’issue de ce délai, vous pouvez annuler la commande par e-mail et être remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et suivants).
Les risques de perte ou d’endommagement du produit vous sont transférés lorsque vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du produit (article L. 216-4). Nous vous conseillons de vérifier l’état du colis à la réception et, en cas de dommage visible, de le signaler au transporteur et à notre service client dans les meilleurs délais, photos à l’appui.
Article 7 : Le droit de rétractation (14 jours)
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et renoncer à votre achat, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), recevez le produit. Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Comment vous rétracter
Pour tout retour, vous devez nous prévenir dans les 14 jours suivant la réception du produit, avant de nous le renvoyer. Vous nous informez de votre décision par l’un des moyens suivants :
- par e-mail à contact@chatperchoir.fr, en indiquant votre numéro de commande et le ou les produits à retourner ;
- en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement pendant tout le délai de rétractation : le lien figure en bas de chaque page du site, dans le détail de chaque commande de votre espace client et dans l’e-mail de confirmation de commande. Vous confirmez votre nom, la commande concernée et l’adresse e-mail à laquelle recevoir l’accusé de réception, puis vous validez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception daté et horodaté vous est envoyé sans délai par e-mail ;
- en nous renvoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ci-dessous (son usage n’est pas obligatoire).
Retour du produit
Vous nous renvoyez le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l’adresse suivante : Transiflow (Chat Perchoir), Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit reçu est défectueux, endommagé, non conforme ou ne correspond pas à votre commande : dans ce cas, nous prenons les frais de retour en charge (voir l’article 8). Si un produit ne peut pas être renvoyé normalement par la poste en raison de son volume, le coût estimé de son retour est indiqué sur sa fiche produit avant l’achat.
Vous restez responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23). Un produit simplement déballé, monté pour être essayé puis démonté et renvoyé complet, peut être retourné.
Remboursement
Nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates (article L. 221-24). Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.
Dès réception, nous inspectons le produit retourné pour vérifier qu’il est complet et en bon état. Le remboursement intervient après cette inspection, sans jamais dépasser le délai légal indiqué ci-dessus. Si le produit revient incomplet ou abîmé à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour l’essayer, nous pouvons déduire du remboursement le montant de cette dépréciation (article L. 221-23) ; nous vous en informons par e-mail, photos à l’appui.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Article 8 : Les garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, contactez notre service client à contact@chatperchoir.fr en décrivant le défaut, photos à l’appui : les frais de retour d’un produit défectueux ou non conforme sont à notre charge.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 : Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à contact@chatperchoir.fr ou passez par la page Contact. Nous répondons dans les meilleurs délais. En cas de litige, vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente.
Article 10 : Données personnelles
Les données collectées lors de votre commande servent à la traiter, à vous livrer et à assurer le service après-vente. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les textes, photos, logos et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Elles sont rédigées en français.
Article 13 : Les cartes cadeaux
Chat Perchoir vend des cartes cadeaux d’un montant de 10, 20, 30, 50, 75, 100, 150, 200, 300 ou 500 €. La carte est envoyée uniquement par e-mail, à l’adresse du destinataire indiquée lors de la commande, dès que le paiement est validé. Elle n’est pas livrée par voie postale.
- Utilisation : la carte s’utilise sur chatperchoir.fr, sur l’ensemble des produits et des frais de livraison, à l’exception de l’achat d’une autre carte cadeau. Le code se saisit dans le panier ou sur la page de paiement, et son montant est déduit du total de la commande.
- Utilisation en plusieurs fois : si la commande est inférieure au solde de la carte, le solde restant reste utilisable pour une commande ultérieure. Si elle est supérieure, la différence est payée par l’un des moyens de paiement prévus à l’article 5.
- Validité : la carte cadeau n’a pas de date d’expiration.
- Remboursement : la carte n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces une fois utilisée, en tout ou en partie. Tant qu’elle n’a pas été utilisée, l’acheteur dispose du droit de rétractation prévu à l’article 7 ; le remboursement porte alors sur le prix payé pour la carte.
- Retour d’un produit payé par carte cadeau : en cas de rétractation, la part du prix payée par carte cadeau est recréditée sur la carte ou, à défaut, remboursée ; la part payée par un autre moyen de paiement est remboursée sur ce moyen de paiement.
- Perte du code : la carte est rattachée à la commande qui l’a achetée. En cas de perte, contactez le service client (article 9) avec le numéro de commande pour que le code vous soit renvoyé. Chat Perchoir n’est pas responsable de l’utilisation d’un code que l’acheteur ou le destinataire a communiqué à un tiers.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Transiflow, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@chatperchoir.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.